Qu’est ce que le PER ?

Le nouveau PER

Le PER (Plan Epargne Retraite) est le nouveau produit épargne retraite issus de la Loi Pacte du 1er Octobre 2019. Il répond à un besoin croissant des résidents fiscaux français de mieux préparer leur retraite, de manière autonome. Le PER est un plan épargne retraite volontaire évoluant dans un cadre fiscalement favorable.

A sa souscription, l’adhérent doit choisir la fiscalité dont son PER bénéficiera. Loi Fillon pour les salariés et TNS (professions libérales, commerçants et agriculteurs), Loi Madelin ou Madelin Agricole pour les TNS ou TNS agricoles exclusivement.

Le PER peut également accueillir les versements dits obligatoires, issus de transferts comme les PERCO ou article 83.

Comment ça fonctionne ?

L’adhérent versera sur son contrat PER des cotisations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles, annuelles ou en versement libre) qui seront investies sur des supports d’investissements prévus dans le cadre légal des contrats d’assurances vies (fonds euros, unités de comptes actions ; obligations ou OPCI) en respectant son profil de risque, de prudent à offensif.

Ses cotisations seront déductibles d’impôts selon le cadre fiscal choisi dans la limite des plafonds disponibles :

Loi Fillon (TNS + Salariés) :

Maximum 10% des revenus professionnels de N-1, limités à 8 PASS + utilisation du plafond non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Exemple : Personne célibataire ayant 50 000€ de revenus professionnels peut verser jusqu’à 5000€ par an sur son PER afin de le rendre éligible à la déduction d’impôt Fillon. Dans l’hypothèse où elle n’aurait rien versé les 3 années précédentes, et en ayant conservé son niveau de revenu, elle pourra effectuer un versement supplémentaire de 15 000€. Sa TMI (tranche marginale d’imposition) étant de 30%, il se verra rembourser 30% des 5000€. Sa situation familiale et professionnelle n’évoluant pas, il effectuera des versements annuels de 5000€ pendant 35 ans et se verra donc rembourser 30% x (5000€ *35) = 52 500€ pour un investissement de 175 000€, soit un investissement net de 122 500€.

NB : le PASS 2020 (plafond annuel de la sécurité sociale) étant de 41 136€, les versements annuels sont limités à 32 908€

Loi Madelin (TNS) et Madelin Agricole (TNSA) :

maximum 10% du revenu professionnel de N (BIC, BNC, BA) limité à 8 PASS augmenté de 15% du revenu de N-1 compris entre 1 et 8 PASS.

Exemple : Professionnel libéral dont le BNC est de 50000€ pourra verser 5000€ par an sur son PER augmenté de 15% du BNC N-1 (si 50 000€ de BNC en N-1, le plafond sera de 5750€).

NB1 : le PASS 2020 (plafond annuel de la sécurité sociale) étant de 41136€, les versements annuels sont limités à 37845€.

NB2 : un TNS ou TNSA peut souscrire un contrat Fillon et un contrat Madelin simultanément, le premier sera financé par le compte bancaire privé de l’adhérent, le second par le compte professionnel et apparaitra comme une charge.

Les possibilités de déblocage anticipés

  • Acquisition de résidence principale
  • Invalidité de l’adhérent (2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale)
  • Invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement de l’adhérent
  • Expiration des droits au chômage sans notion de perte involontaire d’emploi

Les conditions de restitution

  • Restitution partielle ou totale en capital : elle peut se faire au plus tôt à la liquidation d’un régime obligatoire ou à partir de l’âge légal de départ en retraite (62 ans), sans limite d’âge.
  • Restitution en rentes : elle peut se faire au plus tôt à la liquidation d’un régime obligatoire ou à partir de l’âge légal de retraite (62 ans) jusqu’à 75 ans.
  • Les versements sont possibles tant que la restitution n’est pas totale.

NB : si le contrat n’a pas été restitué à son adhérent avant son décès, il appartiendra au(x) bénéficiaire(s) désignés par l’adhérent.



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